Tribunal de commerce

Outre le fait que le Tribunal de commerce règle les différends entre les commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes, les "difficultés des entreprises" constituent la deuxième mission et la plus tristement connue.

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants en activité. La justice des tribunaux de commerce est donc basée sur la loi mais aussi sur l'expérience de ses pairs. Les juges exercent leur rôle bénévolement et gratuitement. Ils sont désignés par une élection auprès de leurs pairs et élus en général pour une période de quatre ans, après un premier mandat probatoire de deux ans.

Plus le problème est traité en amont plus les chances de réussite sont importantes !

Le tribunal de commerce ouvre des procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises qui permettent au Chef d'entreprise de bénéficier de l'assistance d'un professionnel, dont la mission sera de favoriser la recherche de solutions et d'accords financiers avec les créanciers (banques, fournisseurs…).