La Zone Franche Urbaine (ZFU)

C’est un quartier de plus de 10 000 habitants, auquel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique.

La ZFU, « Territoires entrepreneurs » en quelques mots

Il existe en France 100 Zones Franches Urbaines.

Le dispositif Zone Franche Urbaine permet aux entreprises installées ou s’implantant au sein de son périmètre de bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions.

Choisir de s’implanter en ZFU

Dans une zone géographique déterminée par la Politique de la Ville, les entreprises qui choisissent de s’implanter dans une ZFU peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales.

S’implanter en Zone Franche Urbaine, qui est concerné ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
avoir 50 salariés maximum
réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€
le capital de l'entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un CAHT annuel excédant 50 M€ (ou avec un total de bilan supérieur à 43 M€)
l'effectif de l'entreprise inclus au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2ème salarié.
pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices :

construction automobile et navale
fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
sidérurgie
transports routiers de marchandises
crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
agriculture
construction, vente.

Un périmètre précis de la Zone Franche Urbaine Beauval-Dunand est disponible en pièce jointe

Impôt sur les sociétés ou sur le revenu
	Impôt sur les sociétés ou sur le revenu
Portée de l'exonération	Exonération à 100 % pendant 5 ans ensuite : Exonération de 60 % la 6ème année Exonération de 40 % la 7ème année Exonération de 20 % la 8ème année
Plafonnement	L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Procédure	Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à votre déclaration de résultat. Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre [PDF - 233,88 Ko] doit être envoyée à l'Urssaf et laDirrecte dont vous dépendez. En cas d'embauche, vous devez transmettre une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et une déclaration spécifique à l'Urssaf et à votre Dirrecte.