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La Zone Franche Urbaine (ZFU)

La ZFU, « Territoires entrepreneurs » en quelques mots

C’est un quartier de plus de 10 000 habitants, auquel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique. Il existe en France 100 Zones Franches Urbaines.

Le dispositif Zone Franche Urbaine permet aux entreprises installées ou s’implantant avant le 31 décembre 2020 au sein de son périmètre de bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions.

Choisir de s’implanter en ZFU

Dans une zone géographique déterminée par la Politique de la Ville, les entreprises qui choisissent de s’implanter dans une ZFU peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales.

S’implanter en Zone Franche Urbaine, qui est concerné ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • s’implanter en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020
  • avoir 50 salariés maximum
  • réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€
  • le capital de l'entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un CAHT annuel excédant 50 M€ (ou avec un total de bilan supérieur à 43 M€)
  • l'effectif de l'entreprise inclus au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2ème salarié.
  • pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.


Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • construction automobile et navale
  • fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
  • sidérurgie
  • transports routiers de marchandises
  • crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
  • agriculture
  • construction, vente.

Un périmètre précis de la Zone Franche Urbaine Beauval-Dunand est disponible en pièce jointe.

 
 
 
 
Impôt sur les sociétés ou sur le revenu
 
Portée de l'exonération

Exonération à 100 % pendant 5 ans ensuite :

 - Exonération de 60 % la 6ème année

 - Exonération de 40 % la 7ème année

 - Exonération de 20 % la 8ème année

Plafonnement L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Procédure

Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à votre déclaration de résultat.

Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre [PDF - 233,88 Ko] doit être envoyée à l'Urssaf et la Dirrecte dont vous dépendez.

En cas d'embauche, vous devez transmettre une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et une déclaration spécifique à l'Urssaf et à votre Dirrecte.

 

Pour en savoir plus sur les exonérations fiscales :

Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Contact/ Renseignement et informations

Pays de Meaux Agglomération

Elise GARDIAS
Tél. : 01 83 69 01 78
email : elislbm8e.ga+krdias5s@meaux.hwfrx4


Service instructeur - Centre des Impôts

21 Place de l’Europe 77100 Meaux
Tél : 01 64 35 32 17
Mail : sie.wtmesmjceaux-esjr/8t@dvroogfip.drgitfinancbhies.gouv.ai0zfrkuw