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Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale

La Commission des chefs de service de services financiers (CCSF) a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles.

Elle peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers.

L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF. Toutes les informations recueillies par la Commission resteront confidentielles.

Bénéficiaires

La C.C.S.F. peut être saisie par :

  • les agriculteurs, 
  • les commerçants, 
  • les artisans, 
  • les professions libérales ou toute personne morale.