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Aide dite « coûts fixes »

Opérationnel à compter du 31 mars, ce nouveau dispositif est destiné aux secteurs d'activités fortement impactés par la crise sanitaire, c'est à dire les secteurs du "plan tourisme" (S1 et S1 bis), l'hôtellerie, la restauration, les activités connexes et/ou fermées administrativement.

 

Prise en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Cette nouvelle aide octroyée par l'Etat prend la forme d'une subvention pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et est applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

 

Les principales conditions d'éligibilité à respecter sont les suivantes :

  • Être créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril,  et avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • Réaliser un chiffre d'affaires de plus d’un million d’euros mensuels (ou 12 millions d’euros annuels) ;
  • Justifier en outre "d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ;
  • Être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021". (Une attestation de leur expert-comptable sera demandée)

Au regard de la complexité du calcul de l'aide et des éléments à fournir par les entrepreneurs, il apparaît essentiel de relayer et d'associer l'expert-comptable dans le dépôt de la demande.

En effet, le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Tout comme pour le Fonds de solidarité auquel il s'ajoute, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande, en avril, pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.

 

Pour de plus amples informations : ici

 

(sources : CCI77/FAQ Gouvernement)