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Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux
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Lois de référence

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.

Accès aux documents administratifs

En vertu des articles 42 et 43 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs au sein de la CAPM .

Cette personne est notamment chargée de :

 1°) réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction

 2°) assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

 Attention, nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre adresse postale lors de la formulation de votre demande, même par courriel. En effet, les réponses à vos requêtes ne seront apportées que par voie papier.

 Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr